Règlement (CE) 292/2009 du 8 avril 2009 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 mars au 3 avril 2009 au titre du sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 292/2009 de la Commission du 8 avril 2009 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 mars au 3 avril 2009 au titre du sous-contingent III dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o 1067/2008 pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Il résulte du règlement CE n° 292/2009 du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers en mer en cas d'accident, lequel renvoie à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, et notamment à l'article 3.2, que la responsabilité du transporteur ne peut être engagée, en cas d'accident individuel, qu'à la condition pour le passager d'apporter la preuve d'une faute ou d'une négligence à l'origine de ses blessures.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: