Règlement d’exécution (UE) 844/2012 du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances activesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 37
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[…] Le 29 juillet 2016, la Grèce a déclaré recevable le dossier du diflubenzuron, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, du 18 septembre 2012, établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement no 1107/2009 (JO 2012, L 252, p. 26). Ce dossier inclut l'étude RTG. La conclusion de cette étude est la suivante :
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[…] 15 Le règlement d'exécution (UE) n o 844/2012 de la Commission, du 18 septembre 2012, établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement n o 1107/2009 (JO 2012, L 252, p. 26), a fait l'objet de diverses modifications avant d'être abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2020/1740 de la Commission, du 20 novembre 2020 (JO 2020, L 392, p. 20). […]
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[…] C'est ainsi qu'a été adopté le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, du 18 septembre 2012, établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement no 1107/2009 (JO 2012, L 252, p. 26), qui prévoit, notamment, des délais pour les différentes étapes de la procédure de renouvellement en vue de garantir son bon fonctionnement (considérant 3). Ce règlement a pour objet de donner effet aux règles déjà prévues dans le règlement no 1107/2009 tout en assurant des conditions uniformes d'application dans l'Union.
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit: