Règlement délégué (UE) 2021/1349 du 6 mai 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1349 du 6 mai 2021
Version2 septembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1349 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 2 septembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 21, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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