Règlement (UE) 2018/825 du 30 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne |
Décisions • 15
—
[…] ( 2 ) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 55), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (JO 2018, L 143, p. 1) (ci-après le « règlement de base antisubventions »).
—
[…] 16 Le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (JO 2018, L 143, p. 1) (ci-après le « règlement 2016/1036 »), dispose, à son article 5, paragraphe 1, premier alinéa :
—
[…] Aux termes de l'article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (JO 2018, L 143, p. 1) : […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (RUEIL-MALMAISON, 954503439)
- IP-PARTNERS
- FLAM'NORDIC
- DRAEGER IMPRESSIONS ET CARTONNAGES DE LUXE
- MESS MOTORS (ECHIROLLES, 888986791)
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 12 juin 2024, n° 24/00011
- Article 764 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 9 septembre 2024, n° 24/03335
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 20 février 2025, n° 2309474
- Article 1881 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 24 mars 2000
- Tribunal administratif de Nice, 20 août 2024, n° 2401635
- Article 372-2 du Code civil
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 10 janvier 2024, n° 472602