Règlement (CEE) 96/82 du 18 janvier 1982 fixant, pour l'huile d'olive, le stock visé à l'article 71 de l'acte d'adhésion de la Grèce
Règlement (CEE) 96/82 du 18 janvier 1982 fixant, pour l'huile d'olive, le stock visé à l'article 71 de l'acte d'adhésion de la Grèce
Version19 janvier 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 96/82 de la Commission, du 18 janvier 1982, fixant, pour l'huile d'olive, le stock visé à l'article 71 de l'acte d'adhésion de la Grèce |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 septembre 2010, n° 08/04260
Confirmation —
[…] Elle affirme que depuis le jugement du 20 octobre 2008, les locataires n'on pas payé la part du loyer restant à leur charge et qu'ils n'ont auparavant jamais réglé ponctuellement les loyers dus, ayant uniquement régularisé l'arriéré juste avant l'audience de première instance.
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Version du 19 janvier 1982 • À jour
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