Règlement d'exécution (UE) 2015/561 du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne |
Décisions • 12
Rejet —
[…] 6388 ha dès lors que le point 2 de l'article 6 du règlement d'exécution de la commission du 11 décembre 2017 dispose que les demandes doivent spécifier l'emplacement précis de la plantation, le point 2 de l'article 5 du règlement d'exécution 2015-561 dispose que les autorisations de plantation ne sont accordées que pour une superficie identifiée par le producteur et chacune des sociétés s'est référée à la même parcelle YH 68 dont la surface est de 8, […] – le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Rejet —
[…] 6388 ha dès lors que le point 2 de l'article 6 du règlement d'exécution de la commission du 11 décembre 2017 dispose que les demandes doivent spécifier l'emplacement précis de la plantation, le point 2 de l'article 5 du règlement d'exécution 2015-561 dispose que les autorisations de plantation ne sont accordées que pour une superficie identifiée par le producteur et chacune des sociétés s'est référée à la même parcelle YH 68 dont la surface est de 8, […] – le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Rejet —
[…] 6388 ha dès lors que le point 2 de l'article 6 du règlement d'exécution de la commission du 11 décembre 2017 dispose que les demandes doivent spécifier l'emplacement précis de la plantation, le point 2 de l'article 5 du règlement d'exécution 2015-561 dispose que les autorisations de plantation ne sont accordées que pour une superficie identifiée par le producteur et chacune des sociétés s'est référée à la même parcelle YH 68 dont la surface est de 8, […] – le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 70, 72 et son article 145, paragraphe 3,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
- Article 240 du Code de procédure pénale
- ALSACE WEAR
- GSM STORE (SAINT-ETIENNE, 821771425)
- Article 1143 du Code civil
- MYSTREAM (SURESNES, 443342803)
- Article R2122-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Guyane, 1er octobre 2024, n° 2400912
- AAGS "ENTREPRISE" (MOISSELLES, 753190396)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-13.129, Inédit