Règlement (UE) 418/2010 du 12 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) no 418/2010 de la Commission du 12 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 14 - RGPD
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 17 avril 2025, n° 2506855
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2404414
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 93-44.078, Publié au bulletin
- Règlement (UE) 918/2010 du 12 octobre 2010
- Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 22/04953
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 10 septembre 2024, n° 24/00633