Règlement délégué (UE) 2024/1701 du 11 mars 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1701 du 11 mars 2024
Version7 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1701 de la Commission du 11 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 1234/2008 en ce qui concerne l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain |
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Version du 7 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 23 ter, paragraphe 2 bis,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments (2), et notamment son article 16 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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