Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 7
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
[…] le cédant ou le cessionnaire peut le mettre en demeure puis, après huit jours, saisir le président du tribunal (article L. 123-5-1 du Code de commerce ou article 1839 du Code civil) et déposer lui-même l'acte à titre conservatoire. […] L'agrément des cessionnaires non associés reste la règle (article 1861 du Code civil), et l'opposabilité de la cession à la société obéit toujours à l'article 1865 du même code. […] La forme de l'acte est durcie depuis le 27 juin 2026 Seconde réforme, de sens inverse : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais, à peine de nullité, […]
Lire la suite…La fin de l'acte sous seing privé : ce que dit le nouvel article 1865-1 du Code civil Avant la réforme : une liberté de forme quasi totale Jusqu'au 26 juin 2026, la cession de parts de SCI relevait de l'article 1865 du Code civil, qui se bornait à exiger que la cession soit « constatée par écrit ». […]
Lire la suite…[…] — s'agissant du sursis à statuer dans l'attente d'une communication de l'exemplaire original des statuts, rien ne permet de prouver que le de cujus, puis son fils, aient été en possession de ce document. Si la société Tina Vega demande un exemplaire de l'acte au greffe du tribunal de commerce, elle constatera qu'aucune cession n'est mentionnée en marge de ce document et quand bien même une telle cession existait, elle n'aurait jamais été régularisée conformément aux articles 1865 et 1690 du code civil, de sorte qu'elle serait dépourvue de valeur.
° la cour d'appel, qui refuse d'allouer une indemnite a deux co-associes en nom collectif pour le prejudice a eux cause par la mort accidentelle d'un autre associe, ne meconnait pas les dispositions de l'article 1865, 3°, du code civil, des lors qu'elle constate qu'en l'espece la disparition d'un associe n'entraine pas necessairement la dissolution de la societe, […]
[…] Attendu que selon également l'article 1865 du code civil, « la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et dès lors que le formalisme de cet article est respecté, le contrat fait loi entre les parties signataires» , Madame A Z ne peut donc désormais
L'article 68 de cette loi insère un nouvel article 1865-1 dans le Code civil qui subordonne désormais, à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière à l'établissement d'un acte authentique, d'un acte contresigné par avocat ou, […]
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