Règlement délégué (UE) 2021/822 du 24 mars 2021
Règlement délégué (UE) 2021/822 du 24 mars 2021
Version26 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/822 de la Commission du 24 mars 2021 modifiant les règlements délégués (UE) no 1003/2013 et (UE) 2019/360 en ce qui concerne les redevances annuelles de surveillance facturées par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux pour 2021 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 26 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 72, paragraphe 3,
vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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