Règlement (UE) 1234/2009 du 15 décembre 2009 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2010 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1234/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2010 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine |
Décision • 1
Rejet —
[…] par une décision en date du 17 septembre 2009, le responsable du secteur des Pays de la Loire de FranceAgrimer a informé la société requérante que, suite au contrôle effectué sur le terrain le 25 août 2009 en application de l'article 3 de l'arrêté du 3 juin 2009, les parcelles cadastrées section XXX et 57 n'ont pas été arrachées conformément au règlement (CE) 1234/2009 modifié qui définit l'arrachage comme « l'élimination complète des souches se trouvant sur une superficie en vigne » et qu'il ne pouvait donner une suite favorable pour ces parcelles et, par conséquent, octroyer une prime de restructuration pour les plantations dont les droits seraient issus de ces parcelles ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148 en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
- FREROTS
- ERIC ET CECILE GOUBAULT DE BRUGIERE
- HOSANNA
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2401992
- ALAIN MILLIAT
- Article 1353 du Code civil
- Article L113-2-1 du Code des assurances
- AZENA EXPERTISE COMPTABLE (ETRECHY, 905138426)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 juin 2022, n° 22/01309
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-25.417
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 22 janvier 2025, n° 2501368
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 juin 2020, n° 19/00184