Le royaume d'Espagne et la République portugaise sont autorisés à ne pas appliquer le Taric jusqu'à l'issue des périodes d'application des mesures transitoires en matière tarifaire prévues par l'acte d'adhésion.
Version10 septembre 1987
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1987 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1996 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-416/15, Arrêt de la Cour, Selena România SRL contre Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) București, 30 juin 2016
[…] «Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Règlement d'exécution (UE) no 791/2011 — Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine — Droits antidumping — Règlement d'exécution (UE) no 437/2012 — Expédition de Taïwan — Ouverture d'une enquête — Règlement d'exécution (UE) no 21/2013 — Extension du droit antidumping — Champ d'application temporel — Principe de non-rétroactivité — Code des douanes communautaires — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation»
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