Article 13 du Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Le royaume d'Espagne et la République portugaise sont autorisés à ne pas appliquer le Taric jusqu'à l'issue des périodes d'application des mesures transitoires en matière tarifaire prévues par l'acte d'adhésion.