La Commission adopte chaque année un règlement reprenant la version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits du tarif douanier commun y afférents, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission. Ce règlement est publié au Journal officiel des Communautés européennes au plus tard le 31 octobre et il est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Version10 septembre 1987
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1987 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1996 |
Décisions • 73
1. CJUE, n° C-143/15, Arrêt de la Cour, G. E. Security BV contre Staatssecretaris van Financiën, 25 février 2016
[…] En vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement no 2658/87, la Commission adopte chaque année un règlement reprenant la version complète de la NC et des taux de droits de douane correspondants conformément à l'article 1er de ce règlement, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil de l'Union européenne ou par la Commission. Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.
2. CJUE, n° C-84/15, Arrêt de la Cour, Sonos Europe BV contre Staatssecretaris van Financiën, 17 mars 2016
[…] En vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000 (JO L 28, p. 16), la Commission européenne adopte chaque année un règlement reprenant la version complète de la NC et des taux des droits de douane, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil de l'Union européenne ou par la Commission. Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.
3. CJUE, n° C-288/15, Arrêt de la Cour, Medical Imaging Systems GmbH (MIS) contre Hauptzollamt München, 9 juin 2016
[…] L'article 12 du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000 (JO 2000, L 28, p. 16), prévoit que la Commission européenne adopte chaque année un règlement reprenant la version complète de la NC et des taux autonomes et conventionnels des droits du tarif douanier commun y afférents, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil de l'Union européenne ou par la Commission. Ce règlement est publié au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 31 octobre et est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.
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