La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Version10 septembre 1987
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Version1 janvier 2000
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Version1 juin 2016
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Version1 janvier 2019
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Version1 janvier 2020
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Version5 mai 2020
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Version3 octobre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version22 juin 2022
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Version13 octobre 2022
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Version1 janvier 2023
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Version17 juin 2023
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Version1 janvier 2024
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Version1 juillet 2024
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Version26 octobre 2024
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Version1 janvier 2025
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 1 ). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 2 ) s'appliquent.
Décisions • 40
1. CJUE, n° C-323/10, Arrêt de la Cour, Gebr. Stolle GmbH & Co. KG (C-323/10, C-324/10 et C-326/10) et Doux Geflügel GmbH (C-325/10) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 24 novembre 2011
[…] 4 L'article 10, paragraphe 1, du règlement n° 2777/75 précise: […]
[…] 15 L'article 10 du règlement d'application du CDC énonce: […]
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 07BX00269, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période en cause : « 1. […] Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : le classement des marchandises dans la nomenclature visées à l'article 8, / les notes explicatives ; (…) » : qu'aux termes de l'article 10 : « (…) 2. […]
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Commentaires • 6
2. Tva - Importations
M. Alain Moyne-Bressand · Questions parlementaires · 21 mai 2013
En effet, l'article 278 septies du CGI prévoit un taux de TVA réduit à 7 % lors de l'importation. […] Toutefois, oubliant que cet arrêt précisait aussi que « tous les véhicules fabriqués avant 1950, même s'ils ne sont pas en état de circuler » constituaient des véhicules de collection (voir également les notes explicatives publiées en vertu de l'article 10 § 1 du règlement CEE n° 2658-87 du Conseil du 23 juillet 1987, section XXI, JOCE 96-C 127-03 du 30 avril 1996), la circulaire du 16 janvier 2013 ajoute à ces conditions des nouvelles plus restrictives, […]
Lire la suite…3. Tva - Importations
M. Daniel Boisserie · Questions parlementaires · 30 avril 2013
En effet, l'article 278 septies du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit à 7 % lors de l'importation. Toutefois, la nouvelle circulaire va bien au-delà du simple passage de 25 ans à 30 ans du critère d'ancienneté requis pour considérer un véhicule comme de collection, […] tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route. […] Toutefois, oubliant que cet arrêt précisait aussi que "tous les véhicules fabriqués avant 1950, même s'ils ne sont pas en état de circuler" constituaient des véhicules de collection (article 10 § 1 du règlement CEE n° 2658-87 du Conseil du 23 juillet 1987, section XXI, JOCE 96-C 127-03 du 30 avril 1996), […]
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[…] but qui est déterminant pour l'interprétation de la position en question » (point n° 12 et n° 15 des arrêts CJCE 10 octobre 1985 Collector guns et Erika Daiber et point n° 23 de l'arrêt CJCE 3 décembre 1998 Uwe Clees) et que « le critère décisif pour la classification douanière des marchandises doit donc être recherché d'une manière générale dans leurs caractéristiques et propriétés objectives » (point n° 10 de l'arrêt CJCE 10 octobre 1985 et point n° 13 de l'arrêt CJCE […] 10 octobre 1985). […] Cette règle est également reprise dans les notes explicatives publiées en vertu de l'article 10, paragraphe 1, […]
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