Aux fins de l'application du tarif douanier commun et des mesures non tarifaires établies par des dispositions spécifiques de l'Union dans le cadre des échanges de marchandises, la valeur en douane des marchandises est déterminée conformément aux articles 70 et 74.
Article 69 - Champ d'application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2022 |
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Décisions • 2
[…] ( 21 ) Ce règlement était en vigueur à l'époque des faits dans la procédure au principal. Actuellement, les dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises figurent aux articles 69 et suivants du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1).
[…] L'article 83, paragraphe 3, et l'article 69 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil permettent-ils de déterminer la valeur des marchandises faisant l'objet d'une infraction douanière sur la base d'autres critères que ceux énoncés aux articles 70 et 74 de ce règlement et, en ce sens, une réglementation nationale telle que celle prévue à l'article 242, paragraphe 1, […]
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