| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2022 |
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La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles régissant les procédures relatives à l'octroi et à la preuve de l'autorisation visée à l'article 18, paragraphe 3.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
[…] Toutefois, l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base »), permet à la Commission, aux fins de préserver, notamment, l'intérêt des utilisateurs du produit concerné, de ne pas adopter de mesures antidumping alors même qu'un dumping et un préjudice sont établis.
[…] L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO 2008, L 145, p. 1), qui était applicable à la date des faits au principal, disposait :
[…] « Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement.
En France, l'introduction de l'article 103 dans le CDU avait suscité l'inquiétude des opérateurs en raison du caractère pénal de l'ensemble des infractions douanières, ce qui impliquait que le délai de reprise actuel de 3 ans, […] sont insérés des articles 354 bis, 354 ter et 354 quater ainsi rédigés : « Art. 354 bis. – Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du Règlement n°952/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre […] 2013 établissant le Code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit Règlement. […] administratives, […]
Lire la suite…En France, l'introduction de l'article 103 dans le CDU avait suscité l'inquiétude des opérateurs en raison du caractère pénal de l'ensemble des infractions douanières, ce qui impliquait que le délai de reprise actuel de 3 ans, […] sont insérés des articles 354 bis, 354 ter et 354 quater ainsi rédigés : « Art. 354 bis. – Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du Règlement n°952/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre […] 2013 établissant le Code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit Règlement. […] administratives, […]
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Article 354 (différé) En savoir plus sur cet article... […] applicable à la dette douanière définie par les 18,20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement. […] Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du même règlement, le droit de reprise mentionné au premier alinéa du présent article est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus. […]
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