La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les cas dans lesquels la déclaration en douane est invalidée après la mainlevée des marchandises conformément à l'article 174, paragraphe 2.
Article 175 - Délégation de pouvoir
Version30 octobre 2013
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Version24 décembre 2016
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Version15 mai 2019
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Version1 janvier 2020
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Version12 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2022 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-640/21, Arrêt de la Cour, SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră Aeroport Cluj Napoca, 8 juin…
[…] 2. Sauf dispositions contraires, la déclaration en douane ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises. » 13 L'article 175 du même code, intitulé « Délégation de pouvoir », énonce : « La Commission [européenne] est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les cas dans lesquels la déclaration en douane est invalidée après la mainlevée des marchandises conformément à l'article 174, paragraphe 2. » Le règlement délégué (UE) 2015/2446
[…] Vu le Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, Vu les articles 22, 210 et suivants du Code des douanes de l'Union, Vu les articles 174, 175 et 178 du Règlement délégué du Code des douanes de l'Union, Vu les articles 264 et 265 du Règlement d'exécution du Code des douanes de l'Union, Vu les articles 67 A et suivants du code des douanes national,
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