Sauf lorsqu'une autorité douanière agit en qualité d'autorité judiciaire, l'article 22, paragraphes 4, 5, 6 et 7, l'article 23, paragraphe 3, et les articles 26, 27 et 28 s'appliquent également aux décisions arrêtées par les autorités douanières sans demande préalable de la personne concernée.
Article 29 du Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
Article 29 - Décisions arrêtées sans demande préalable
Version30 octobre 2013
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Version24 décembre 2016
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Version15 mai 2019
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Version1 janvier 2020
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Version12 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2022 |
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Décisions • 38
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 6 février 2023, n° 21/12062Infirmation
[…] En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.'
2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 21/02323Infirmation
[…] Elle soutient que l'envoi par l'administration des douanes d'un courriel le 2 juin 2017 ne satisfait pas aux exigences du droit d'être entendu imposées par les articles 67 A et suivants, impliquant le respect des principes du contradictoire et de la motivation ainsi que d'un délai de trente jours avant la prise de décision défavorable, […] qu'il doit encore être annulé quand bien même le résultat de la procédure ne serait pas différent si les principes du contradictoire et de la motivation avaient été respectés, que sur le fond, la loi du 29 décembre 2015 est suffisamment claire, avec le formulaire d'attestation issu de l'arrêté du 29 mars 2016, […]
[…] À la suite d'un contrôle débuté le 29 octobre 2015 par le service régional d'enquêtes des douanes de Metz pour la période du 30 octobre 2012 au 31 décembre 2016, la société Sew Usocome s'est vu notifier par procès-verbal en date du 19 avril 2017, l'infraction douanière de man'uvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier la société d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite, prévue aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes.
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Commentaire • 1
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-Le tableau de l'avant-dernier alinéa du A du I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé : « ». VII. […] Article 2 L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi rédigé : « VI.-1. […] Article 22 I. […] Article 33 I.
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