Règlement (UE) 121/2012 du 15 février 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 121/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant les règlements du Conseil (CE) n ° 1290/2005 et (CE) n ° 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] En l'espèce, il ressort du règlement n°121/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable au présent litige et plus particulièrement :
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 4 avril 2023, n° 21/02827
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme chevalier, 31 janvier 2025, n° 2500193
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-10.240, Inédit
- TRANSIMPEX (AUBERVILLIERS, 878474683)
- Conseil d'État, Juge des référés, 25 juin 2024, 495248, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 18 mars 2021, n° 20/11080
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 novembre 2018, n° 16/02084
- Créance publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 27 juin 2023, n° 23/00134
- Article L2312-59 du Code du travail
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