Règlement délégué (UE) 2022/245 du 13 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/245 du 13 décembre 2021
Version25 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/245 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne les mesures éducatives d’accompagnement ainsi que la sélection et l’agrément des demandeurs d’aide |
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Version du 25 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, points b) et c),
considérant ce qui suit:
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