Règlement délégué (UE) 2016/98 du 16 octobre 2015
Règlement délégué (UE) 2016/98 du 16 octobre 2015Abrogé
Version17 février 2016
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 17 février 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, et son article 116, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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