Règlement (CEE) 1223/83 du 20 mai 1983 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil du 20 mai 1983 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole |
Décisions • 7
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[…] 18 . Si l' interprétation de cet article vous a été demandée, c' est parce que le Conseil, par le règlement n° 1223/83, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( 21 ), a fixé une nouvelle parité entre la lire italienne et la monnaie verte et que, le même jour, la Commission a arrêté deux règlements d' exécution n° 1244/83 ( 22 ) et 1245/83 ( 23 ), dont l' effet est, pour l' affaire qui nous concerne, double :
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[…] A ) celle a laquelle la volonte politique du conseil de modifier le taux representatif avec l' accord de tous les pays membres ( en l' espece, le 20 mai 1983 ) a ete completement formee, ou bien […] 18 la reserve de l' italie ayant ete levee le 20 mai suivant, le conseil a arrete, a cette meme date, le reglement n* 1223/83, relatif aux taux de change a appliquer dans le secteur agricole, publie au journal officiel du 21 mai 1983 ( jo l 132, p . 33 ). ce reglement a fixe, a son article 2, paragraphe 1, en liaison avec l' annexe vii, un nouveau taux representatif, entre autres, pour la lire italienne en precisant que ce taux etait applicable a partir du 23 mai 1983 .
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[…] le règlement no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( 21 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT N} 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2543/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU'IL EST OPPORTUN DE MODERER , AUTANT QUE POSSIBLE , LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE SUR L'ECONOMIE DES ETATS MEMBRES CONCERNES ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE QUE L'APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX INTERVIENNE DANS UN DELAI RAISONNABLE , LIE EN PRINCIPE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE OU A UNE MODIFICATION DES PRIX ; QUE DES DEROGATIONS S'AVERENT NOTAMMENT NECESSAIRES POUR CERTAINS MONTANTS FIGURANT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3082/82 ( 8 ) , AFIN DE GARANTIR UN TRAITEMENT EGAL DES INTERESSES AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION D'UNE MESURE D'INTERVENTION OU DE DISTILLATION DONNEE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- PYM INFORMATIQUE
- GAUGER MECANIQUE
- STA 4L (RESTINCLIERES, 887850139)
- Article L224-4 du Code monétaire et financier
- DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 14 mai 2024, n° 17/07301
- IGREC INGENIERIE (PARIS 13, 784564197)
- ATELIER MAINTENANCE INFORMATIQUE (A.M.I.) (NIORT, 809826258)
- KPLER (PARIS 11, 517843108)
- STG BORDEAUX (SAINT JEAN D'ILLAC, 889432506)
- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2024, n° 2405424