Règlement (CEE) 414/70 du 3 mars 1970 établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs
Règlement (CEE) 414/70 du 3 mars 1970 établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateursAbrogé
Version9 mars 1970
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 414/70 du Conseil, du 3 mars 1970, établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-18/76, Arrêt de la Cour, Gouvernement de la république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 7 février 1979
—
[…] 24attendu que l ' article 1 du reglement n 414/70 du conseil du 3 mars 1970 , etablissant les regles generales relatives aux mesures destinees a augmenter l ' utilisation du beurre par certaines categories de consommateurs ( jo l 52 du 6 . 3 . 1970 , p . 2 ) , a autorise la commission a decider que les etats membres peuvent octroyer des aides permettant l ' achat de beurre a prix reduit par , entre autres , les beneficiaires d ' une assistance sociale ;
2. CJCE, n° C-11/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gouvernement du Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 1978
—
[…] Le règlement no 414/70 du Conseil prévoit la possibilité pour la Commission de permettre aux Etats membres, jusqu'au 31 décembre 1970, d'accorder des aides dans le but de faciliter l'achat de beurre par certaines catégories de consommateurs. […]
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Version du 9 mars 1970 • À jour
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