Article L541-9-15 du Code de l'environnement

Article L541-9-14Article L541-10

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)

L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites.
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)

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1. Episode 1 : les indices environnementaux

pdgb.com · 10 janvier 2022

Indice de réparabilité des produits électriques et électroniques depuis le 1er janvier 2021 Depuis le 1er janvier 2021, la loi sur l'économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC)[1], a instauré un indice de réparabilité des produits visant à informer le consommateur sur la possibilité de faire réparer le produit plus ou moins facilement (Article L. 541-9-2, I du Code de l'environnement). […] Cet affichage deviendra en réalité obligatoire à l'issue d'une phase d'expérimentation qui pourrait durer jusqu'à 5 ans (Article L. 541-9-15, II, […]

2. Information des consommateurs : nouvelle obligation concernant les impacts environnementaux d’un bien ou d’un serviceAccès limité

Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 30 août 2021

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Documents parlementaires • 477

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L541-9-15 Code de l'environnement

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L541-9-15 Code de l'environnement

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…

3. Amendement 503, 26 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L541-9-15 Code de l'environnement

Amendement de repli qui complète l'objectif de lisibilité du dispositif par la fiabilité de l'information environnementale fournie au consommateur. Dans son rapport du 26 mars 2019 sur « L'affichage environnemental, levier pour la mise en œuvre de l'économie circulaire », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande la promotion d'un affichage multicritère, s'appuyant sur l'analyse de cycle de vie (ACV), et permettant au consommateur d'être informé de façon fiable et compréhensible. Le présent dispositif n'échappe pas à la recommandation du CESE : il faut encourager … Lire la suite…

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