Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)
L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites.
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
2. Information des consommateurs : nouvelle obligation concernant les impacts environnementaux d’un bien ou d’un serviceAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 30 août 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Indice de réparabilité des produits électriques et électroniques depuis le 1er janvier 2021 Depuis le 1er janvier 2021, la loi sur l'économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC)[1], a instauré un indice de réparabilité des produits visant à informer le consommateur sur la possibilité de faire réparer le produit plus ou moins facilement (Article L. 541-9-2, I du Code de l'environnement). […] Cet affichage deviendra en réalité obligatoire à l'issue d'une phase d'expérimentation qui pourrait durer jusqu'à 5 ans (Article L. 541-9-15, II, […]
Lire la suite…