| Entrée en vigueur : | 20 avril 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Le règlement (CE) no 817/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.
Il continue à s'appliquer aux mesures approuvées avant le 1er janvier 2007 en vertu du règlement (CE) no 1257/1999.
L’article 11 du règlement (CE) no 817/2004 ainsi que les points 9.3.V.A 1) et 9.3.V.B 1), 2) et 3) et le point 9.3.V.B., deuxième tiret, de son annexe II continuent à s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2009 en vertu de l’article 94, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.
[…] Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 64 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du contrat territorial d'exploitation du B C, […] qui est applicable en l'espèce, et ce, nonobstant l'intervention du règlement CE n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 qui l'a abrogé et remplacé, dès lors que ce dernier règlement dispose en son article 64 : « Le règlement (CE) no 817/2004 est abrogé avec effet au 1 er janvier 2007. […]
[…] Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 64 ;