Le règlement (CEE) n° 3975/87 est abrogé, à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du règlement (CE) n° 1/2003, jusqu'à la date d'expiration desdites décisions.
Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2004 |
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Décisions • 4
[…] « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE, à l'article 53 de l'accord EEE et à l'article 8 de l'accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d'éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, […] (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53)
[…] Deuxièmement, du point de vue de l'économie générale du règlement no 1/2003 ( 5 ), le Tribunal relève que l'article 10 de ce règlement prévoit une base juridique spécifique pour l'adoption d'une décision « négative » sur le fond, qui vise précisément à procéder au constat de l'inapplication de l'article 101 TFUE à un comportement donné. […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 81, 84 et 85 CE, de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l'« accord EEE »), ainsi que de l'article 6 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, […] en ce sens, arrêts du 24 octobre 2002, Aéroports de Paris/Commission, C-82/01 P, EU:C:2002:617, point 18, ainsi que du 1er février 2018, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2004
- Règlement n°411/2004