Règlement (CEE) 1101/89 du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure |
Décisions • 15
—
[…] En dehors du domaine de l'agriculture, le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure ( 16 ), prévoit le versement d'une prime aux propriétaires de péniches qui s'engagent à les mettre au rebut pour réduire la surcapacité de la flotte rhénane. Toutefois, la prime en question n'était pas financée par le budget communautaire, mais par des cotisations versées à un fonds par le secteur lui-même.
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[…] 1 Le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90, p. 1), tend à la réduction des surcapacités de cale présentes dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable. À cet effet, sont prévues une action de déchirage de bateaux coordonnée au niveau communautaire ainsi que des mesures d'accompagnement. Le règlement n° 718/1999 représente la continuation des efforts entrepris depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116, p. 25).
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 13 février 1998, refusant aux parties requérantes, pour le bateau Durance, le bénéfice de l'article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement (CEE) n_ 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116, p. 25),
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Texte du document
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