Règlement (UE) 229/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n ° 1405/2006 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] ( 58 ) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, […] la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et (UE) no 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée [COM(2018) 2019 final – 2018/168 (COD)] (ci-après la « proposition »), A8-0198/2019, 7 mai 2019, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020, n° 2020R00131
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 31 décembre 2024, n° 2407689
- Article 127-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2500460
- LAMY LIAISONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 480081306)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1980, 79-70.447, Publié au bulletin
- STAR LEASE (NANTERRE, 423465905)
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MILEVA ET AUTRES c. LA BULGARIE, 10 juillet 2013, 43449/02;21475/04
- PLEBICOM (PARIS 2, 433817111)