Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 2
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Le fondement légal de l'injonction préalable à la médiation L'ordonnance se réfère explicitement aux articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le juge a fait application de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 et de l'article 127-1 du code de procédure civile. Il a estimé que l'affaire présentait des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, justifiant une injonction de rencontrer un médiateur. Cette décision, insusceptible de recours, constitue une mesure d'administration judiciaire qui ne tranche pas le litige. Sa valeur est essentiellement processuelle : elle vise à favoriser un accord amiable entre des parties liées par des liens familiaux.
Lire la suite…[…] [Localité 7] Représentant : M e Elodie MEHALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0004LBB […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 15 février 2024 dans un litige l'opposant à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, Vu les conclusions des parties,
[…] Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, […]
[…] Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, […] — RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 28/01/2025 pour les conclusions du (des) défendeur(s) si les parties ne sont pas entrées en médiation,
La légalité de l'injonction préalable à la médiation Le juge se fonde sur les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile pour ordonner ce rendez-vous obligatoire. Il estime que “ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation” et qu'il “semble être de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure” (Attendu). La valeur de cette décision réside dans l'affirmation du pouvoir du juge de proposer une solution alternative. Sa portée est de systématiser l'information préalable avant tout consentement à la médiation. II.
Lire la suite…