CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MILEVA ET AUTRES c. LA BULGARIE, 10 juillet 2013, 43449/02;21475/04

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 25 novembre 2010

CEDH, Résolution 10 juillet 2013

Arguments

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Accepté
Violation du droit au respect de la vie privée
La Cour a constaté que les autorités avaient manqué à leur obligation positive de garantir le respect des droits des demandeurs, entraînant une violation de l'article 8 de la Convention.
Accepté
Mesures pour remédier aux nuisances
La Cour a noté que le club informatique a été fermé en 2004 et qu'il n'y a plus d'informations sur des nuisances, ce qui répond à la demande des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 10 juil. 2013, n° 43449/02;21475/04
Numéro(s) :	43449/02, 21475/04
Résolution :	43449/02
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	25 novembre 2010
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-141143
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Texte intégral

1176e réunion – 10 juillet 2013

Annexe 8

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)139

Mileva et autres contre Bulgarie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête no 43449/02, arrêt du 25/11/2010, définitif 25/02/2011)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)717) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

Action Report (anglais seulement)

Case of Mileva and others v. Bulgaria

Application No. 43449/02, judgment of 25 November 2010

Convention violation found

This case concerns the failure of the authorities (between 2000 and 2004) to discharge their positive obligation to ensure the applicants’ right to respect for their homes and their private and family lives by taking appropriate measures to protect them from the disturbances coming from a computer club which operated round the clock and whose clients were generating a high level of noise in and around a building which had an essentially residential character (violation of Article 8).

Individual measures

The compensation awarded has been transferred to the applicants’ accounts on 29 March 2011.

The computer club was closed in 2004 and currently there is no information of nuisances.

No other individual measures seem to be appropriate to redress the violation found by the Court in this case.

General measures

a) Source of the violation

The Court did not criticise the relevant domestic legislation and judicial practice, summarised in §50 – §71 of the judgment. It described several avenues of redress which could, if successful, have protected the applicants’ rights under Article 8. Thus, the domestic legislation and judicial practice seem to be in compliance with the requirements of the Convention.

Therefore, the authorities consider that the violation found in this case is the result of an isolated failure of the competent bodies to comply with their obligations under domestic law, to approach the matter with due diligence and to give proper consideration to all competing interests (see §101 of the judgment).

b) Publication and dissemination of the judgment

In view of the isolated nature of the violation found in this case, the publication and dissemination of the judgment seem useful to prevent similar violations in the future.

The translation of the judgment is available on the Ministry of justice website at http://www.mjs.bg/47. The translated judgment was sent to the competent authorities.

The government believes that no additional measures are necessary for the execution of the judgment in this case.