| Entrée en vigueur : | 24 mars 2012 |
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| Sortie de vigueur : | 24 avril 2012 |
L'article 17, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ni à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
| a) | l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010; et |
| b) | l'autorité compétente a été informée de cet accord ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables à l'avance. |
[…] Premièrement, le Tribunal a constaté que le Conseil de l'Union européenne n'avait pas motivé à suffisance de droit son allégation selon laquelle, par les comportements qui lui étaient reprochés, l'IRISL avait aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions de la réglementation pertinente de l'Union et des résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après le « Conseil de sécurité »), au sens de l'article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, de l'article 16, paragraphe 2, sous b), du règlement no 961/2010 et de l'article 23, paragraphe 2, sous b), du règlement no 267/2012. […]
[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 février 2012, la requérante a introduit un recours visant, en substance, à l'annulation, premièrement, de la décision 2011/783 et du règlement d'exécution no 1245/2011, pour autant que ceux-ci avaient maintenu, après réexamen, son nom inscrit dans la liste figurant, respectivement, à l'annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, et à l'annexe VIII du règlement no 961/2010, et, deuxièmement, de l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 ainsi que de l'article 19, paragraphe 1, sous b), et de l'article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, pour autant que ces dispositions la concernaient. L'affaire a été enregistrée au greffe du Tribunal sous la référence T-67/12.
[…] déclarer l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par l'article 1, paragraphe 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil (2), du 23 janvier 2012, et les articles 23, paragraphe 2, sous d), et 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (3), du 23 mars 2012, inapplicables à la requérante;