| Entrée en vigueur : | 1 août 2026 |
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L’article 17, paragraphe 2, point b), ne s’applique pas à l’octroi d’un prêt ou d’un crédit ni à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a)l’opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 30 septembre 2025; et
b)l’autorité compétente a été informée de cet accord ou de ce contrat au moins vingt jours ouvrables à l’avance.
[…] Aux termes de l'article 1er, paragraphe 7, sous a), ii), de la décision 2012/35, l'article 20, paragraphe 1, de la décision 2010/413 s'est vu adjoindre un point c) prévoyant le gel des fonds pour «les autres personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui fournissent un appui au gouvernement iranien et les personnes et entités qui leur sont associées, telles qu'énumérées à l'annexe II».
[…] Premièrement, le Tribunal a constaté que le Conseil de l'Union européenne n'avait pas motivé à suffisance de droit son allégation selon laquelle, par les comportements qui lui étaient reprochés, l'IRISL avait aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions de la réglementation pertinente de l'Union et des résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après le « Conseil de sécurité »), au sens de l'article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, de l'article 16, paragraphe 2, sous b), du règlement no 961/2010 et de l'article 23, paragraphe 2, sous b), du règlement no 267/2012. […]
[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 février 2012, la requérante a introduit un recours visant, en substance, à l'annulation, premièrement, de la décision 2011/783 et du règlement d'exécution no 1245/2011, pour autant que ceux-ci avaient maintenu, après réexamen, son nom inscrit dans la liste figurant, respectivement, à l'annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, et à l'annexe VIII du règlement no 961/2010, et, deuxièmement, de l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 ainsi que de l'article 19, paragraphe 1, sous b), et de l'article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, pour autant que ces dispositions la concernaient. L'affaire a été enregistrée au greffe du Tribunal sous la référence T-67/12.