L'article 17, paragraphe 2, point c), ne s'applique pas à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ni à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
| a) | l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 23 janvier 2012; et |
| b) | l'autorité compétente a été informée de cet accord ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables à l'avance. |