| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2025 |
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La Commission:
a)modifie l’annexe II sur la base des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres;
b)modifie les annexes II bis, III, IV, IV bis, V, VI, VI bis, VI ter, VII, VII bis, VII ter et X sur la base des informations fournies par les États membres.
[…] Cette interprétation de l'économie de l'article 291, paragraphe 2, TFUE est celle qui, selon moi, […] C'est plutôt que cette attribution à la Commission est celle qui doit être «dûment justifiée»; par exemple, en raison du fait que, à l'instar de l'article 45 du règlement no 267/2012, l'exécution, ainsi qu'on l'a vu, concerne des questions strictement techniques ou si rigoureusement encadrées dans leur réalisation qu'il n'y a aucune marge pour une décision discrétionnaire.
[…] 51 La différence existant entre la procédure au titre de l'article 215 TFUE et celle au titre de l'article 291, paragraphe 2, TFUE répond, quant à elle, […] National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 45).
[…] ‘Entité détenue et gérée par l'État qui fournit des ressources financières au gouvernement iranien. Le ministre du Pétrole est directeur du conseil d'administration de […] NIOC et le ministre adjoint du Pétrole est le directeur général de […] NIOC.' » 3 À ces antécédents du litige tels qu'exposés par le Tribunal, il convient d'ajouter la mention des articles 45 et 46 du règlement no 267/2012, qui sont rédigés comme suit: «Article 45 La Commission: