Par dérogation à l'article 23, paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 avril 2012 |
Décisions • 3
[…] Selon l'article 30 ter, paragraphe 1, du règlement no 267/2012, les restrictions prévues aux articles 30 et 30 bis du même règlement ne s'appliquent pas lorsqu'une autorisation a été délivrée conformément aux articles 24, 25, 26, 27, 28 ou 28 bis dudit règlement.
[…] Selon l'article 30 ter, paragraphe 1, du règlement no 267/2012 modifié, les restrictions prévues aux articles 30 et 30 bis de ce règlement ne s'appliquaient pas lorsqu'une autorisation avait été délivrée conformément aux articles 24, 25, 26, 27, 28 ou 28 bis dudit règlement.
[…] De plus, l'article 20, paragraphes 3 à 4 bis, 6 et 7, de la décision 2010/413, tel que modifié par la décision 2012/35, puis par la décision 2012/635, et les articles 24 à 27 et 28 du règlement no 267/2012 prévoiraient le déblocage des fonds gelés pour faire face à certaines dépenses. […]
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