Le règlement (UE) no 961/2010 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Version24 mars 2012
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Version3 août 2012
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Version16 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-24/11, Arrêt du Tribunal, Bank Refah Kargaran contre Conseil de l’Union européenne, 6 septembre 2013
[…] Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 26 février 2013, les parties entendues, la présente affaire et les affaires T-4/11 et T-5/11, Export Development Bank of Iran/Conseil, ont été jointes aux fins de la procédure orale, conformément à l'article 50 du règlement de procédure.
2. CJUE, n° T-35/10, Arrêt du Tribunal, Bank Melli Iran contre Conseil de l’Union européenne, 6 septembre 2013
[…] Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 5 mars 2013, les affaires T-35/10, T-7/11 et T-8/11 ont été jointes aux fins de la procédure orale, conformément à l'article 50 du règlement de procédure.
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