Le présent règlement s'applique:
| a) | au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien; |
| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| c) | à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union; |
| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
| e) | à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union. |