Règlement (UE) 261/2010 du 25 mars 2010
Règlement (UE) 261/2010 du 25 mars 2010Abrogé
Version27 mars 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 261/2010 de la Commission du 25 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation |
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Version du 27 mars 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
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