Règlement (CE) 3477/93 du 17 décembre 1993 concernant les taux de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du tabac
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3477/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, concernant les taux de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du tabac |
Décisions • 5
—
[…] Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des entreprises de transformation de tabac établies en Grèce contre les articles 5, 6, premier tiret, et 7, deuxième alinéa, du règlement n_ 3477/93 concernant les taux de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du tabac, en ce que lesdites dispositions prévoient que le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale de la prime pour le tabac en feuilles est, s'agissant du tabac des récoltes antérieures à 1993 et sortant à partir du 1er juillet 1993 du lieu où il a été mis sous contrôle, celui applicable à cette dernière date.
—
[…] 7 Le règlement (CE) n_ 3477/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, concernant les taux de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du tabac (5) (ci-après le «règlement sur les taux de conversion») comporte l'article suivant:
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n_ 3478/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (JO L 351, p. 17), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3477/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, concernant les taux de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du tabac (JO L 317, p. 30),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ALLURES
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 7 avril 2025, n° 2306863
- LAIR IMMOBILIER
- LS
- Cour de cassation 26 novembre 2020, 19-19.676
- CJF
- Article 4 du règlement 4087/88
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 mars 2024, n° 21/02574
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 27 mars 2024, n° 23/00282
- NEO SERVICES
- EUROTECHNIC PROTECTION (CHELLES, 379547029)
- TEAM AGRI (BOUNIAGUES, 441365236)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 5 septembre 2024, n° 23/05940
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 octobre 2024, n° 23/00341
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 novembre 2024, n° 24VE00455
- SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE (DUNKERQUE, 075950204)
- STELLA MARIS (PARIS 7, 790126130)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 15 octobre 2024, n° 23/00318
- ART OPTIC (SAINT RAMBERT D'ALBON, 538422288)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 octobre 2023, n° 23/01621
- Article 324-1-1 du Code pénal