Règlement d’exécution (UE) 1189/2011 du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures |
Décisions • 15
—
[…] ( 4 ) Cela ressort du modèle de déclaration précisant les raisons et les circonstances d'une demande de mesures conservatoires, figurant à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission, du 18 novembre 2011, fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO 2011, L 302, p. 16). […]
Confirmation —
[…] Le cadre général et les conditions de recours à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement entre Etats membres sont régis par la directive du 16 mars 2010 (2010/24/UE), le règlement d'exécution 1189/2011 du 18 novembre 2011 fixe les modalités d'application directive. […]
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[…] En l'espèce, le créancier poursuivant a délivré le commandement querellé en vertu d'une demande d'assistance au recouvrement fondée sur l'article 10 de la directive numéro 2010/24/UE du 16 mars 2010, transposée en droit français sous les articles L 283 et suivants, R 283 et suivants du livre des procédures fiscales, et par un règlement européen numéro 1189/2011 du 18 novembre 2011, formulée :
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit: