Règlement (CEE) 350/77 du 18 février 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 février 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 février 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 350/77 du Conseil, du 18 février 1977, définissant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche |
Décisions • 4
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[…] Comme nous l'avons vu — et cela a trait à la deuxième question du juge irlandais — ni l'article 102 de l'acte d'adhésion, ni l'article 4 du règlement no 101/76 n'excluent en principe l'adoption de mesures nationales destinées à la conservation des ressources halieutiques. Il suffit à cet égard de rappeler l'arrêt rendu dans les affaires jointes 3, 4 et 6/76 (Kramer et autres, arrêt rendu le 14 juillet 1976, Recueil 1976, p. 1279), l'annexe VI aux résolutions de La Haye du 3 novembre 1976 que nous avons textuellement citée dans nos conclusions 61/77, ainsi que les considérants du règlement no 350/77 (JO no L 48 du 19 février 1977, p. 28).
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[…] Puis, le 18 février 1977, le Conseil a adopté le règlement no 350/77, définissant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO no L 48 du 19. 2. 1977, p. 28), lequel est resté en vigueur jusqu'à la fin de 1977.
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[…] En ce qui concerne les efforts accomplis en commun en vue d'arrêter des mesures provisoires de conservation, il faut citer les propositions de règlement de la Commission du 3 décembre 1976 (document no 3 annexé au recours), du 14 janvier 1977 (document no 5) et du 11 mars 1977 (document no 13). Aucun de ces efforts n'a toutefois été couronné de succès; seules quelques réglementations limitées contenant des mesures conservatoires ont été arrêtées pendant cette période, tels le règlement no 194/77 du 28 janvier 1977 (JO no L 25 du 29 janvier 1977, p. 46) le règlement no 350/77 du 18 février 1977 (JO no L 48 du 19 février 1977, p. 28) et le règlement no 373/77 du 24 février 1977 (JO no L 53 du 25 février 1977, p. 1).