Règlement (CEE) 315/93 du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires |
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ; - le règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, en date du 16 décembre 2008, sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) 2023/915 de la Commission, du 25 avril 2023, concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
—
[…] Premier moyen, tiré de la violation par la Commission des règles de procédure découlant du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (ci-après le «règlement cadre»), lors de l'adoption du règlement (UE) no 2015/1933 de la Commission du 27 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées (ci-après le «règlement attaqué»).
Rejet —
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (CE) 178/2002 : " 1. […] Selon l'article 1er du règlement (CEE) 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires : » 1. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 mars 2018, 401060
- Article L3213-7 du Code de la santé publique
- Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 11 avril 2016, n° 2016001477
- CARRIERE DU CLOCHER (BONNEUIL-EN-VALOIS, 848415089)
- Jurisprudence accident de service fonction publique : jugements et arrêts
- STE EXPLOIT TRANSPORTS CHAZOT (SAINT-ETIENNE, 305351314)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 30 mai 2024, n° 23/17526
- AZUREENNE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES SADA (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 311473664)
- ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 338708076)
- CABINET MINARD TRANSACTIONS (ANTONY, 453571002)