Règlement (CEE) 2671/88 du 26 juillet 1988 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d' accords entre entreprises, de décisions d' associations d' entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroportsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 août 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2671/88 de la Commission du 26 juillet 1988 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d' accords entre entreprises, de décisions d' associations d' entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports |
Décisions • 3
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[…] ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 2671/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d' accords entre entreprises, […]
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[…] C'est pourquoi la Commission a adopté le 26 juillet 1988 la décision attaquée ( 4 ), dont le dispositif, contenu pour l'essentiel dans l'article 1er, est le suivant: […] ( 40 ) Règlements (CEE) no 2671/88. (CEE) no 2672/88 et (CEE) no 2673/88 (JO I. 239, p. 9, 13 et 17)
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[…] Sur la base des règles ainsi édictées par le Conseil, la Commission a arrêté, le 26 juillet 1988, des règlements concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d' accords entre entreprises, de décisions d' associations d' entreprises et de pratiques concertées . […] Le règlement n° 2671/88 de la Commission, précité, tout en étendant le bénéfice de l' exemption à l' organisation de consultations en vue de la préparation en commun de propositions relatives aux tarifs, définit les conditions dans lesquelles les consultations tarifaires en cause peuvent bénéficier de l' exemption . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), et notamment son article 2,
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,
que, afin de conférer au système un degré satisfaisant de sécurité et de transparence, de tels accords ne peuvent cependant être acceptés que si tous les transporteurs aériens intéressés peuvent participer aux négociations, que si la répartition s'effectue sur une base non discriminatoire et transparente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
EXEMPTIONS