Règlement délégué (UE) 2021/1204 du 10 mai 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1204 du 10 mai 2021
Version11 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1204 de la Commission du 10 mai 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/856 en ce qui concerne les procédures de demande et de sélection au titre du Fonds pour l’innovation |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 11 août 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 8, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 février 2025, n° 22/01139
- ILLOGIQUE (BIARRITZ, 887710705)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 5 septembre 2023, n° 21/17364
- Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2025, n° 2501047
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 4 juillet 2022, n° 20BX02103
- TAFANEL (SAINT-LYS, 893286096)
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 2402870
- AUX GOURMETS SUCYCIENS (SUCY-EN-BRIE, 892826298)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 11 décembre 2024, n° 23/05141
- Article 1317 du Code civil
- BOUCHERIE DE MORONVAL (SAINTE-GEMME-MORONVAL, 897589933)