Règlement délégué (UE) 2016/861 du 18 février 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 94, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 329, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 352, paragraphe 6, troisième alinéa et son article 358, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 4 mai 2016, n° 15/13953
- HOYA LENS FRANCE (EMERAINVILLE, 307035725)
- Entreprises MOURON SUR YONNE (58800)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 octobre 2023, n° 23/01859
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 9 décembre 2024, n° 2316948
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 3 mai 2024, n° 22/07604
- Véhicule de fonction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- NET4WIN (MONTMERLE-SUR-SAONE, 829985357)
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 2022F01264
- EMPIRIK (LYON 7EME, 789205150)
- Article A441-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2024, n° 2421256