Règlement délégué (UE) 2017/180 du 24 octobre 2016
Règlement délégué (UE) 2017/180 du 24 octobre 2016
Version23 février 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/180 de la Commission du 24 octobre 2016 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes d'évaluation des portefeuilles de référence et les procédures de partage de ces évaluations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 23 février 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 78, paragraphe 7, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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