Règlement (CEE) 2719/92 du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises |
Décisions • 5
—
[…] 10 Cette disposition exclut que les mouvements d'alcool totalement dénaturé soient soumis à l'obligation d'utiliser le document administratif d'accompagnement pour la circulation en régime de suspension des produits grevés de droits d'accise – à savoir les produits qui n'ont pas encore satisfait à l'obligation de taxation – visé à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 92/12. Ce document est défini par le règlement (CEE) n_ 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (JO L 276, p. 1).
—
[…] Le règlement no 13/1998 ordonnant la restitution de certains immeubles qui avaient appartenu aux communautés des minorités nationales […]
—
[…] (7) – Règlement (CEE) n_ 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (JO L 276, p. 1)
Commentaire • 1
Texte du document
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 18 mars 2021, n° 19/08559
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 2 février 2024, n° 23/00125
- Article D319-46 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 12 mars 2024, n° 23/03004
- Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service au sein du service militaire adapté
- RICOCHET CALAIS
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 mai 2001, 203673
- EURO TAXI 68
- C CLIM
- DELER TRAVAUX
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01388
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 9 mai 2023, n° 22/01431
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 octobre 2019, n° 19/00126
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire ANTONY (92160)
- Entreprises CHAMPENARD (27600)
- CARROSSERIE BEL AIR (BOUC-BEL-AIR, 900321027)
- Entreprises SANSSAT (03150)
- SFAM ROANNE (ROANNE, 824562391)
- DISPLAY INTERACTIVE (MONTROUGE, 494141187)
- CJUE, n° T-473/24, Demande (JO) du Tribunal, T-473/24: Recours introduit le 11 septembre 2024 – Villafrut/EUIPO – Venture Fruit Global, 11 septembre 2024
- Article 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- OUVRARD (CROSNE, 345264139)
- UNIVERS PHARMACIE (COLMAR, 444735484)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 février 2021, n° 18/04466
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 octobre 2024, n° 24/01190