Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 93 TCE)
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
pendant 7 jours
l'article 91, §§ 1er, 2 et 4, du Code de la TVA, […] § 2, alinéa 2 […] , du Traité sur l'Union européenne(4), l'article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(5), l'article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(6), l'article 22, § 8, […]
Lire la suite…Dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Union européenne peut adopter des directives visant à harmoniser les législations nationales en matière d'impôts directs, comme l'impôt sur les sociétés (article 115 TFUE), ou indirects, comme la TVA (article 113 TFUE). […] Techniquement, depuis le traité de Lisbonne, la procédure législative « ordinaire » prévaut pour la plupart des politiques de l'Union européenne. […] En vertu des procédures spéciales prévues par les articles 113 et 115 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, c'est le Conseil de l'Union européenne – donc les gouvernements des États membres – qui adopte à l'unanimité les directives fiscales. […]
Lire la suite…[…] Dans l'avis 1/94, la Cour a déclaré que «[c]omme le traité [CEEA] ne comporte aucune disposition sur le commerce extérieur, rien ne s'oppose à ce que les accords conclus en vertu de l'article 113 du traité CE s'étendent aux échanges internationaux de produits [CEEA]» ( 14 ). […]
[…] En second lieu, quant aux limites des compétences d'exécution visées à l'article 291, paragraphe 2, TFUE, la Cour rappelle que les dispositions établissant les éléments essentiels d'une réglementation de base ne sauraient être arrêtées dans des actes d'exécution, ni dans des actes délégués, mais elles doivent être adoptées suivant la procédure législative applicable, à savoir, en ce qui concerne la directive TVA, la procédure spéciale instituée à l'article 113 TFUE ( 8 ).
[…] Cloos, Reinesch, Vignes et Weyland ( 59 ) relèvent que, dans le contexte des négociations conduisant à l'adoption du traité de Maastricht, «[u]ne suggestion plus substantielle émanant de la Commission concernait le moment de l'intervention du comité 113 [ ( 60 )]. […] Une autre modification, ou plutôt une précision, suggérée à l'article 113 par la Présidence luxembourgeoise n'a pas non plus trouvé grâce aux yeux des délégations. […]
Conformément à l'article 62 de la Constitution, et puisque vous êtes des acteurs du droit réel, vous écarterez le moyen tiré de ce que les commentaires administratifs contestés réitèreraient des dispositions législatives contraires à la Constitution. […] en déclarant les mêmes dispositions incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la Convention combinées avec l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] La directive de 1969 avait été prise sur la base de l'article 99 du traité de Rome (devenu l'article 113 TFUE) qui prévoyait que « La Commission examine de quelle façon les législations des différents États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, […]
Lire la suite…