Règlement (UE) 973/2012 du 22 octobre 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement (UE) 973/2012 du 22 octobre 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrementAbrogé
Version24 octobre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 973/2012 de la Commission du 22 octobre 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement |
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Version du 24 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE
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