Règlement (UE) 927/2012 du 16 juillet 2012 établissant le délai dans le cas de sous

Version26 octobre 2012

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 octobre 2012

Date de signature :	16 juillet 2012
Date de publication au JOUE :	23 octobre 2012
Titre complet :	Règlement (UE) n ° 927/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 établissant le délai dans le cas de sous-utilisation des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

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Version du 26 octobre 2012 • À jour

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