Règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] 17 Le régime spécifique pour les petites et moyennes entreprises a été modifié dans des versions ultérieures du règlement n o 596/2014, non applicables ratione temporis au litige au principal, à la suite des modifications introduites par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, […] p. 1), modifié, à son tour, par le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024, modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n o 596/2014 et (UE) n o 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (JO L, […]
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[…] Ces dernières dispositions ont été modifiées par le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n°2017/1129, (UE) n°596/2014 et (UE) n°600/2014 « afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux ». […]
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[…] 2 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1, et rectificatif JO 2016, L 287, p. 320), telle que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (JO L, 2024/2809).
Commentaires • 176
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article L914-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1984, 83-13.204, Publié au bulletin
- CARTONNERIE DES PAYS DE LA LOIRE (MONCE-EN-BELIN, 402035463)
- LES MAISONNETTES DE RADINGHEM (RADINGHEM, 814693149)
- Article 26-4 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2024, n° 2402924
- Redressement judiciaire BAINS SUR OUST (35600)
- BATIGERE HABITAT (NANCY, 645520164)
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 11 janvier 2024, n° 23/05875
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 avril 2021, n° 18/00589
- REGALOUZZ (TOURS, 902540509)
- CJUE, n° T-589/24, Demande (JO) du Tribunal, A-GmbH: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 30 octobre 2024 – A-GmbH/Hauptzollamt C, 30 octobre 2024
- COMMUNE DE LONGWY (LONGWY, 215403239)